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MENTIONS LÉGALES

Éditeur
Conseil départemental d’Eure-et-Loir
28028 Chartres cedex
France
Tel : +33 2 37 20 10 10
Code SIRET : 22280001300013

Directeur de la publication
Claude TEROUINARD : Président du Département d’Eure-et-Loir

Rédaction
Les services du Conseil départemental d’Eure-et-Loir.
Adresse de contact pour toute information relative à ce portail : data@eurelien.fr

Prestataire d'hébergement
OpenDataSoft
130 Rue de Lourmel
75015 Paris
OpenDataSoft est une plateforme destinée à la mise en ligne, au partage et à la réutilisation de données par des utilisateurs ainsi qu'à la création de nouvelles applications.
https://www.opendatasoft.fr/

Modifications
Le Département d’Eure-et-Loir se réserve le droit de modifier et d'actualiser les présentes mentions légales à tout moment, sans préavis.
Date de la dernière mise à jour : 11/12/2019.

CONDITIONS D'UTILISATION

Préambule

data.eurelien.fr est la plateforme ouverte des données publiques du Conseil départemental d’Eure-et-Loir et de ses partenaires.

Elle est éditée et développée par le Département d’Eure-et-Loir. Toute utilisation de la plateforme data.eurelien.fr (ci-après la Plateforme) est subordonnée au respect des présentes conditions générales d'utilisation (CGU).

Est défini comme :

Administrateur : toute personne habilitée par le Département d’Eure-et-Loir pour administrer les utilisateurs, les jeux de données et les contenus de la plateforme data.eurelien.fr ;

API (web) : interface web structurée permettant d'interagir automatiquement avec un système d'information, qui inclut généralement la récupération de données à la demande ;

Autorités administratives : toute personne publique ou privée chargée d'une mission de service public (article L. 300-2 du code des relations du public et de l'administration – CRPA) ;

Contributeur : toute personne exerçant une mission de service public et inscrite sur la plateforme, afin de mettre à disposition des données dont la publication présente un intérêt public, telles que celles qui :

  • -assurent une meilleure information des citoyens, notamment en matière économique, sociale, sanitaire ou environnementale,
  • -permettent une conduite plus efficace de politiques publiques,
  • -bénéficient au développement économique,
  • -concourent à la recherche scientifique et à l'investigation journalistique.

Cette permission est accordée par les Administrateurs de la plateforme dans le cadre d’une convention signée entre le Département d’Eure-et-Loir et la Collectivité employeuse du Contributeur.

Informations publiques : informations figurant dans des documents produits ou reçus par des Autorités administratives, communicables à toute personne ou ayant fait l'objet d'une diffusion publique conforme aux articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du CRPA et sur lesquelles des tiers ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle (articles L. 321-1 et suivants) ;

Jeu de données : ensemble cohérent de ressources ou d'informations (fichiers de données, fichiers d'explications, API, lien...) et de métadonnées (présentation, date de publication, mots-clefs, couverture géographique/temporelle...), sur un thème donné ;

Ressource : fichier de données binaires, tabulaires, vecteur ou raster (image), API interne, lien URL externe rattaché à un Jeu de données, document associé, dont les conditions d’accès sont déterminées par un Utilisateur autorisé ;

Réutilisation : utilisation par toute personne (Réutilisateur) des données publiées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été produites ou reçues;

Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme :

  • -de façon anonyme, afin de consulter ou télécharger des contenus,
  • -après création d’un compte, afin de diffuser une réutilisation ou enregistrer les cartes qu’il aura créées avec l’outil Cartographe.

1-Utilisations et contenus

L'utilisation de la Plateforme est libre et gratuite.

La Plateforme permet :

  • la publication, par les Autorités administratives d'Informations publiques et par tout Contributeur, de données dont la publication présente un intérêt public,
  • la consultation, la visualisation, le téléchargement et la réutilisation de ces données par tout Utilisateur sans inscription préalable,
  • la création et l’enregistrement de cartes personnalisées à l’aide des Jeux de données mis à disposition sur data.eurelien.fr ainsi que des données du réseau OpendataSoft,
  • la diffusion de Jeux de données enrichis grâce à des codes d’intégration,
  • L’utilisation de l’API pour des projets de développement,
  • la soumission de Réutilisations.

2-Code de conduite et responsabilités des Contributeurs

2-1 Publication d'un Jeu de données ou d'une Réutilisation

La Plateforme diffuse des Informations publiques et les données d'intérêt public publiées par les Contributeurs qui peuvent être mises à disposition en téléchargement, par le biais d'une API ou référencées par un lien.

La Plateforme n'a pas vocation à diffuser des données publicitaires, de promotion d'intérêts privés, contrevenant à l'ordre public ou, plus généralement, illicite. L’administrateur est susceptible, le cas échéant, sans préavis, de supprimer ou rendre impossible l'accès à de telles données.

Le Département d’Eure-et-Loir encourage les Contributeurs à fiabiliser et documenter les données qu'ils publient notamment lorsqu’elles rentrent dans le champ règlementaire, par exemple celui de la Directive INSPIRE. Les Autorités administratives actualisent les bases de données qu'elles publient, conformément à l'article L. 312-1-1 du CRPA.

Les Contributeurs sont seuls responsables des données, métadonnées ou contenus qu'ils publient sur la Plateforme.

2-2 Données à caractère personnel

Les Jeux de données contenant des données à caractère personnel, c'est-à-dire des données, y compris non nominatives, permettant la ré-identification de personnes physiques, ne peuvent pas être diffusés par la Plateforme sauf si les personnes concernées ont donné leur accord ou si une disposition législative ou le décret prévu à l'article L. 312-1-2 du CRPA le permet.

Le Contributeur publiant le Jeu de données est responsable des jeux de données qu'il publie sur la Plateforme et s'assure que cette publication est conforme à la législation en vigueur. Il prend toute mesure nécessaire à cette fin et le Département d’Eure-et-Loir l'encourage à mentionner la présence de données à caractère personnel dans la documentation accompagnant le Jeu de données et préciser, lorsqu'elles existent, les restrictions juridiques à la Réutilisation, en le liant à minima à une Licence.

Le Réutilisateur de telles données doit se conformer à la législation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur dans son territoire de résidence et respecter les stipulations pertinentes de la licence attachée à ces données.

2-3 Données couvertes par des droits de propriété intellectuelle

Lorsque le Contributeur publie un jeu de données comprenant des droits de propriété intellectuelle qui font obstacle à la Réutilisation, il mentionne leur présence dans la documentation accompagnant le Jeu de données. Il indique l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n'est pas connue, l'identité de la personne auprès de laquelle l'information en cause a été obtenue.

2-4 Licences

Les ressources des Jeux de données sont soumises à la licence choisie par le Contributeur publiant les données et affichée sur la page de chaque Jeu de données.

Licences ouvertes

Afin d’éviter la prolifération des licences, la loi pour une République numérique a prévu la création d’une liste, fixée par décret, de licences qui peuvent être utilisées par les administrations pour la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques, qu’il s’agisse de données ou de code source d’un logiciel.

Les Autorités administratives publient leurs Jeux de données sous Licence Ouverte ou ODbL, sauf homologation spécifique de licence (voir : https://www.data.gouv.fr/licences).

Les autres Contributeurs publient leurs Jeux de données sous Licence Ouverte ou l'une des licences conformes à l'open definition (voir : http://opendefinition.org/licenses) ou selon une licence spécifique d’accès et de repartage.

Licences spécifiques et accès restreint

Hors champ données publiques ouvertes, data.eurelien.fr permet aux Contributeurs de publier des Jeux de données selon une licence spécifique d’accès et de repartage. Il est ainsi possible d’autoriser l’accès aux Ressources d’un Jeu de Données à un ou plusieurs Utilisateurs inscrits, à un Groupe d’Utilisateurs, ou uniquement l’Organisation propriétaire du Jeu de données. Les conditions d’accès sont alors précisées dans la description du Jeu de données.

2-5 Publication de Réutilisation

Les Utilisateurs sont encouragés à publier les Réutilisations qu’ils font des Jeux de données. Pour ce faire, ils disposent sur chaque Jeu de données, dans l’onglet « Informations », d’un formulaire dans lequel ils sont invités un lien vers une réalisation effectuée en s’appuyant sur ces données.

2-6 Utilisation du contact data@eurelien.fr

L'adresse de contact permet de contacter les administrateurs de la plateforme et n'a pas pour objet de recevoir des demandes relatives à la situation individuelle d'un usager dans ses relations avec une Autorité administrative. Elle n'est pas non plus un moyen direct de contacter un Contributeur. Les Contributeurs peuvent être contactés via l'adresse de contact indiquée sur la page du Jeu de données concerné.

3-Engagements et responsabilités

3-1 Qualité de service et facilités offertes

La plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle du Département d’Eure-et-Loir.

Le Département d’Eure-et-Loir propose, au choix du Contributeur, la publication de Jeux de données, via l'interface web de la plateforme, par l'intermédiaire d'une interface de programmation (API web) ou par le « moissonnage » de la plateforme du Contributeur (pour les sites compatibles).

Le Département d’Eure-et-Loir donne accès, au choix de l'utilisateur, aux Jeux de données via l'interface web ou par l'intermédiaire d'une API web.

Le Département d’Eure-et-Loir s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver l'intégrité des Jeux de données mis à disposition, et notamment empêcher qu'ils soient déformés ou endommagés.

À la seule fin de garantir une meilleure information de l'Utilisateur, à travers un meilleur référencement, et sans jamais en dénaturer le sens, Le Département d’Eure-et-Loir se réserve la possibilité de modifier les métadonnées associées à un Jeu de données.

Le Département d’Eure-et-Loir se réserve également la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité.

3-2 Responsabilités du Département d’Eure-et-Loir

Le Département d’Eure-et-Loir est responsable des contenus qu’il propose afin d'animer la Plateforme.

Le Département d’Eure-et-Loir n'effectue pas de contrôle a priori sur les publications des Autorités administratives ou des Contributeurs sur la Plateforme. Dès que Le Département d’Eure-et-Loir a connaissance de contenus illicites, Le Département d’Eure-et-Loir agit rapidement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. À cette fin, une procédure de signalement est mise en place sur la Plateforme. Tout Utilisateur peut signaler un contenu non conforme aux présentes conditions d'utilisation. Le Département d’Eure-et-Loir se réserve notamment la possibilité de supprimer ou de rendre inaccessibles, sans préavis, les contributions sans lien avec l'activité de la Plateforme, publiées aux fins d'entraver le bon fonctionnement de la Plateforme, de publicité ou de promotion, de propagande ou de prosélytisme et toute contribution contrevenant aux lois et règlements en vigueur. Le Département d’Eure-et-Loir se réserve également la possibilité de supprimer le profil d'un Contributeur et de refuser que certaines personnes aient accès à la plateforme, en cas de violation des présentes conditions d'utilisation.

3-3 Transparence sur le classement et mises en avant

Le Département d’Eure-et-Loir se réserve la possibilité de mettre en avant certains contenus à travers des rubriques dédiées, sur les pages d'accueil de la Plateforme et des rubriques thématiques.

3-4 Contenus proposés par Le Département d’Eure-et-Loir

Les contenus proposés par Le Département d’Eure-et-Loir sont sous Licence Ouverte ou ODbL, à l'exception des logos et des représentations iconographiques et photographiques qui peuvent être régis par leurs licences propres.

3-5 Évolution des conditions d'utilisation

Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

4- Textes de référence

Voir la page Cadre juridique et réglementaire de l’ouverture des données